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déclarer élu [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The judges’ report is transmitted to the Speaker of the House of Commons and may result in the election being awarded to a candidate other than the one who was declared elected by the returning officer ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le rapport des juges instructeurs est transmis au Président de la Chambre des communes et il peut en résulter qu’un autre candidat soit déclaré élu à la place de celui déclaré élu par le directeur du scrutin [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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