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Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To invalidate any business which the House or one of its committees is or has been considering.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Invalider toute affaire dont est ou a été saisie la Chambre ou un de ses comités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Invalidar cualquier asunto que la Cámara o una de sus comisiones esté considerando o haya considerado.

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