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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

décret [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

decree: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

décret : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

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Fiche 2 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A form of subordinate legislation made by a corporation or other authority less than Parliament on a matter entrusted to that authority, having the force of law but applicable only to the particular area or scope of the responsibility of the authority.

CONT

After letters patent incorporating a bank are issued, a meeting of the directors of the bank shall be held at which the directors may, subject to this Part, make by-laws ... [Bank Act]

OBS

Regulations, ordinances, rules or laws adopted by an association or corporation or the like for its government.

OBS

Corporate.

Terme(s)-clé(s)
  • by law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Après la délivrance des lettres patentes constituant la banque, le conseil d'administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : prendre des règlements administratifs [...]

OBS

statuts d'une société : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • statut d'une société

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Reglas o reglamentos adoptados por una sociedad o corporación.

CONT

En conformidad con las disposiciones del D.F.L. 251 de 1931 y sus estatutos, y también conforme al Código Comercial, el Sr. NN es designado por el presente Apoderado de la Sociedad en Chile [...]

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Fiche 3 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown.

OBS

Orders in Council are also used as a means of delegated legislation, giving effect in some respect to an act of Parliament which empowered the issuing of Orders in Council. Such Orders in Council are published along with other delegated legislation among the Statutory Instruments.

OBS

Orders in council are commonly referred to by number preceded by the letters P.C., i.e. Privy Council, and the year of adoption, e.g. P.C. 1994-1998.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l'autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

OBS

Il n'y a pas, en français, de terme générique équivalant à «order». Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques. Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance. Le terme « décret» ou, exceptionnellement, «décret en conseil» correspond à l'expression «order in council» [...] À noter que si, en anglais, «in council» est nécessaire pour particulariser ce genre d'«order», en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre «in council», vu que «décret» n'aura plus, dans les lois, que le sens d'acte émanant du gouverneur en conseil. Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d'employer l'expression complète, il optera pour «décret en conseil». En effet, l'expression «décret du conseil», apparemment plus correcte que «décret en conseil», est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s'agit pas en droit (sinon en fait) d'un décret pris par le conseil, mais d'un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation «décret en conseil» s'est d'ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

OBS

Les décrets portent un numéro précédé des lettres C.P., c'est-à-dire Conseil privé, et de l'année d'adoption, par exemple, C.P. 1994-1998.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión emitida por el Gobernador en Consejo en virtud de la autoridad que le confieren las leyes y las prerrogativas de la Corona.

CONT

Los decretos son firmados por el Rey (Real Decreto) en las Monarquías constitucionales, o por el Presidente en las Repúblicas, con el refrendo de un ministro, generalmente el del ramo al que la resolución se refiere, sin cuyo requisito carece de validez.

OBS

Un decreto puede tratar, entre otros, de asuntos administrativos relativos al Gobierno, nombramientos o revocación de leyes.

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Fiche 4 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 5 2006-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Laws and Legal Documents
DEF

a decree, order, or ordinance issued by a sovereign, state, or any other holder of authority

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Políticas nacionales
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the Governor in Council may, by order, exempt the company from the application....

OBS

by order in council.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Si l'acte est celui du gouverneur en conseil.

CONT

[...] le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la société [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit du travail
DEF

Règlement gouvernemental qui donne force exécutoire à une convention intervenue entre des associations d'employeurs et de salariés.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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