TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
décret d'exclusion [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusion approval order
1, fiche 1, Anglais, exclusion%20approval%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exclusion order 3, fiche 1, Anglais, exclusion%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An Order-in-Council which approves the exclusion by the Public Service Commission of positions or persons or a class thereof, in whole or in part, from the operation of the Public Service Employment Act. 4, fiche 1, Anglais, - exclusion%20approval%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décret d'exclusion
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20d%27exclusion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décret d'exemption 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20d%27exemption
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décret du conseil approuvant l'exclusion par la Commission de la Fonction publique de postes, de personnes ou de classes de postes ou de personnes de l'application, en tout ou en partie, de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cret%20d%27exclusion
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) le service pour une période déterminée en vertu d'un décret d'exemption de la CFP (...) 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9cret%20d%27exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusionary order
1, fiche 2, Anglais, exclusionary%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décret d'exclusion
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cret%20d%27exclusion
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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