TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
décret de réduction ou de retenue [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order reducing or withholding contribution
1, fiche 1, Anglais, order%20reducing%20or%20withholding%20contribution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Order reducing or withholding contribution ... the Governor in Council may, by order, (a) direct that any cash contribution to that province for a fiscal year be reduced, in respect of each default, by an amount that the Governor in Council considers to be appropriate, having regard to the gravity of the default; or (b) where the Governor in Council considers it appropriate, direct that the whole of any cash contribution to that province for a fiscal year be withheld. 1, fiche 1, Anglais, - order%20reducing%20or%20withholding%20contribution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In reference to provincial defaults of the criteria described in sections 8 to 13 of the Canada Health Act. 2, fiche 1, Anglais, - order%20reducing%20or%20withholding%20contribution
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- order-reducing or withholding contribution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décret de réduction ou de retenue
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20de%20r%C3%A9duction%20ou%20de%20retenue
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Décret de réduction ou de retenue [...] le gouverneur en conseil peut, par décret : a) soit ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire d'un exercice à la province soit réduite du montant qu'il estime indiqué, compte tenu de la gravité du manquement; b) soit, s'il l'estime indiqué, ordonner la retenue de la totalité de la contribution pécuniaire d'un exercice à la province. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cret%20de%20r%C3%A9duction%20ou%20de%20retenue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
À l'égard des manquements provinciaux aux conditions visées aux articles 8 à 13 de la Loi canadienne sur la Santé. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cret%20de%20r%C3%A9duction%20ou%20de%20retenue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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