TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

déduction pour impôt étranger [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

The first amount to be determined in order to apply the "foreign tax deduction" under section 126 of the ["Income Tax Act"] is the amount of the tax for the year otherwise payable ... by the taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

Le premier montant à déterminer pour l'application de la «déduction pour impôt étranger» en application de l'article 126 de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»] est celui de l'impôt payable par ailleurs par lui pour l'année.

OBS

déduction pour impôt étranger : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :