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défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi [1 fiche]

Fiche 1 1994-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Insurance
CONT

A company may purchase and maintain insurance for the benefit of any person ... against any liability incurred by the person ... in the capacity of a director or an officer of another entity where the person acts or acted in that capacity at the company's request, except where the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the entity. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Assurances
CONT

La société peut souscrire au profit de personnes [...] une assurance couvrant la responsabilité qu'elles encourent : [...] soit pour avoir, à sa demande, agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une autre entité, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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