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défaut de produire un témoin [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
CONT

Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...]

Espagnol

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