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Fiche 1 2003-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

First Canadian Title paid more than $1,500 to retain the lender’s solicitors to correct the title defect and discharge the prior mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] aucun administrateur n'est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d'administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...]

Espagnol

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