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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

défendeur [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire.

OBS

Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The person who responds to, or answers, an appeal.

OBS

In the case of the IRB [Immigration and Refugee Board], this is the person who responds to an appeal to the Immigration Appeal Division. It is usually the Minister's counsel for Citizenship and Immigration Canada or for the Public Safety and Emergency Preparedness Canada.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui réplique ou répond à un appel.

OBS

Dans le cas de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], il s'agit de la personne qui réplique à un appel interjeté devant la Section d'appel de l'immigration. Il s'agit généralement du conseil du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada ou de Sécurité publique et Protection civile Canada.

OBS

défendeur : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

intimé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que contesta o responde a una apelación.

OBS

En el caso de la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], se trata de la persona que responde a una apelación ante la División de Apelación de la Inmigración. Por lo general suele ser el asesor del Ministro del Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá o del Ministerio de Seguridad Pública y Protección Civil de Canadá.

OBS

apelado: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
DEF

In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit.

OBS

In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent".

OBS

defender: a defendant in an action, particularly in Scotland.

OBS

Defendant used in this context in a broad sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
DEF

Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

OBS

défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho privado
DEF

Persona contra la que se ejercita una demanda.

OBS

La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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