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défendeur défaillant [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d'un appel. Elle peut faire l'objet : [...] d'une opposition du défendeur défaillant dans le délai d'un mois, dans le cas d'un jugement rendu par défaut.

Espagnol

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