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défense d'exigence professionnelle justifiée [2 fiches]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court repudiates its decision in Bhinder in part. It finds that the defence of bona fide occupational requirement must be approached differently depending on whether the discrimination occurs directly or through adverse effect.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision, la Cour suprême a établi un nouveau critère unifié pour déterminer s'il existe une défense d'exigence professionnelle justifiée liée à l'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 2

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