TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
défense du double péril [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prior jeopardy
1, fiche 1, Anglais, prior%20jeopardy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- former jeopardy 2, fiche 1, Anglais, former%20jeopardy
correct
- double jeopardy 1, fiche 1, Anglais, double%20jeopardy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A defense, otherwise known as double jeopardy or former jeopardy, based upon a provision of the United States Constitution found in the Fifth Amendment ... a rule prohibiting a second punishment for the same offense and as well, a second trial for the same offense. 1, fiche 1, Anglais, - prior%20jeopardy
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Former jeopardy is a defense available for a conspiracy offense. Generally a conspiracy to commit a crime and commission of a crime are considered two separate offenses. Prosecution for conspiracy and commission of a crime are treated as separate proceedings and they do not qualify under the double jeopardy prohibition. 3, fiche 1, Anglais, - prior%20jeopardy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense du double péril
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20du%20double%20p%C3%A9ril
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense de double condamnation 1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20double%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Défense basée sur le principe interdisant une personne d'être punie deux fois ou de subir deux procès pour une même infraction. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20du%20double%20p%C3%A9ril
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En droit canadien, la garantie que l’on désigne fréquemment sous le vocable général de l’interdiction du double péril (double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit : 1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict; 2. L’interdiction des condamnations multiples (res judicata) [...] 3. L’autorité de la chose jugée (issue estoppel – aussi appelée fin de non recevoir) [...]. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20du%20double%20p%C3%A9ril
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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