TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dégager de toute responsabilité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exempt from liability
1, fiche 1, Anglais, exempt%20from%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If a governmental entity exempt from liability ... becomes active, receives income, hires employees or acquires any property, such governmental entity shall no longer be exempt from liability as provided in subsection (2) and shall be subject to the provisions of this chapter. 2, fiche 1, Anglais, - exempt%20from%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dégager de toute responsabilité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9gager%20de%20toute%20responsabilit%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- relieve from any liability
1, fiche 2, Anglais, relieve%20from%20any%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A candidate may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order that relieves the candidate from any liability ... 2, fiche 2, Anglais, - relieve%20from%20any%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dégager de toute responsabilité
1, fiche 2, Français, d%C3%A9gager%20de%20toute%20responsabilit%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité [...] 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9gager%20de%20toute%20responsabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- eximir de toda responsabilidad 1, fiche 2, Espagnol, eximir%20de%20toda%20responsabilidad
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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