TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

délai de perception de 30 jours [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

If a travel claim is audited and adjusted, and the advance holder owes an additional amount, this becomes a normal debt due to the Crown. The standard 30-day collection period would apply, unless the department specifies otherwise in its notice to the advance holder.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Si la vérification d'une demande de remboursement de frais de déplacement donne lieu à un rajustement et à un montant additionnel exigible, celui-ci devient une créance normale de l'État. Le délai de perception normal de 30 jours s'applique, sauf si le ministère en avise autrement le détenteur de l'avance.

Espagnol

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