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délai fixé pour porter plainte [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The manner and timeframe in which to make a complaint are determined by the PSST [Public Service Staffing Tribunal].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] détermine les modalités et le délai fixé (ou à respecter) pour porter plainte.

Espagnol

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