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délit mineur [3 fiches]

Fiche 1 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

... an offence that is less than a felony and usually punishable by fine or a short term of incarceration.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Infractions que les lois punissent de peines correctionnelles, emprisonnement et amende.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

En el Derecho Penal, las acciones u omisiones voluntarias castigadas por la ley con pena leve [...]

OBS

delito: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

A crime, the maximum punishment for which is generally a fine or short term in jail or house of correction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

infraction matérielle réprimée par des peines de simple police.

OBS

petty offender : personne coupable d'une infraction mineure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

a harmless invasion of either an interest of personality or property

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

une violation inoffensive soit de la vie privée, soit des biens

Espagnol

Conserver la fiche 3

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