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délivrance [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pregnancy

Français

Domaine(s)
  • Grossesse
CONT

Le fœtus expulsé [...] amorce le dernier temps de l'accouchement : l'expulsion du placenta et des membranes [...] Ce dernier épisode de l'accouchement [est] la délivrance.

Espagnol

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Fiche 2 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act of transferring the possession of a movable thing from one person to another: thus the delivery of goods is a necessary part of the transaction called a sale. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 585)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action consistant, de la part du vendeur, à mettre la chose vendue à la disposition de l’acquéreur au moment et au lieu convenus.

OBS

Sens technique en common law. Dans son acception courante, le terme «delivery» peut se rendre par «livraison» ou «remise».

OBS

délivrance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The action of sending or giving out officially or publicly, an emission of bills of exchange, notes, bonds, shares, postage-stamps, etc.

OBS

A writ, subpoena, warrant or similar document is said to be "issued" when it is presented to the proper officer of the court by the party seeking to have it issued, and has been authenticated by such officer and returned to the party; "process" refers to the compelling nature of the document.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Action de remettre à une personne [...] un acte (ex. délivrance de la copie exécutoire d'un jugement).

OBS

Une sommation, un subpoena, un mandat ou un autre document semblable est «délivré» lorsqu'il a été présenté au fonctionnaire compétent du tribunal par la partie qui en demande la délivrance, a reçu l'attestation de ce fonctionnaire et a été remis à la partie. Il s'agit généralement d'un document de nature contraignante.

Espagnol

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Fiche 4 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Official Documents
OBS

certificates, permits, licences, passports, documents.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Documents officiels
OBS

Délivrance d'un certificat, d'un passeport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Documentos oficiales
OBS

de certificados, permisos, licencias, pasaportes, documentos.

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Fiche 5 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
CONT

Nothing contained herein shall be construed as granting to the user a license under any copyright, trademark, patent or other intellectual property right of MadDog Multimedia or any third party.

PHR

grant of licence, patent rights, copyright.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
OBS

D'une licence, d'un droit de brevet, d'un droit d'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Le fait de verser le prêt comme tel à l'étudiant.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The transfer of possession, actual or constructive, from one person to another.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Transmission de possession réelle ou implicite d'une personne à une autre.

OBS

Remise à l'encaissement : Remise d'un effet de commerce à un banquier ou à toute autre personne avec mission d'en encaisser le montant pour le compte du remettant; s'oppose à remise à l'escompte.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Shipping and Delivery
OBS

Release for delivery before entry of goods urgently required

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Expédition et livraison
OBS

Délivrance, avant la déclaration, des marchandises requises d'urgence

Espagnol

Conserver la fiche 8

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