TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déni de justice [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- miscarriage of justice
1, fiche 1, Anglais, miscarriage%20of%20justice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur judiciaire
1, fiche 1, Français, erreur%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déni de justice 2, fiche 1, Français, d%C3%A9ni%20de%20justice
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- error judicial
1, fiche 1, Espagnol, error%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- denial of justice
1, fiche 2, Anglais, denial%20of%20justice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déni de justice
1, fiche 2, Français, d%C3%A9ni%20de%20justice
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- denial of justice
1, fiche 3, Anglais, denial%20of%20justice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
(espec. in International Law and English usage) an injury to an alien involving the responsibility of the State where it is suffered, committed (espec.) by a court of justice, e.g. acts of injustice of an extremely serious kind: corruption, threats, unwarrantable delay, flagrant abuse of judicial procedure, or judgment dictated by the executive or manifestly unjust, etc. 1, fiche 3, Anglais, - denial%20of%20justice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déni de justice
1, fiche 3, Français, d%C3%A9ni%20de%20justice
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
(notamment en Droit International et en anglais) dommage subi par un étranger, impliquant la responsabilité de l'État où cela a lieu, causé notamment par un Tribunal : par ex. : des actes de grande injustice d'une nature extrêmement grave : corruption, menaces, retards injustifiés, abus flagrant d'une procédure judiciaire, ou jugement imposé par le pouvoir exécutif ou manifestement injuste, etc. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9ni%20de%20justice
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :