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dénonciation écrite faite sous serment [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

In Canada, the prosecution of someone accused of a criminal offence is generally initiated by the laying of an information before a justice of the peace. Anyone who, on reasonable grounds, believes that a person has committed an indictable offence may lay an information in writing and under oath before the justice.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Au Canada, pour qu'une personne accusée d'un acte criminel puisse être poursuivie, il faut généralement qu'une dénonciation soit faite devant un juge de paix. Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix.

Espagnol

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