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dépôt d'une plainte [1 fiche]

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Fiche 1 1998-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
CONT

The Commission may, on the filing of a complaint, ....

OBS

(The Canadian Human Rights Act, 37)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
CONT

la Commission peut, dès le dépôt d'une plainte [...]

OBS

(La loi canadienne sur les droits de la personne, 37)

Espagnol

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