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dépôt de garantie [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
CONT

In any Admiralty proceeding, bail may be taken to answer any judgment in the proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
CONT

Dans toute procédure en Amirauté, une garantie d'exécution peut être prise pour assurer l'exécution de tout jugement rendu [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de cauciones
DEF

Garantía que se presenta para asegurar el cumplimiento de las obligaciones o responsabilidades derivadas de un proceso.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le non-respect des conditions de la mise en liberté, accordée en vertu de la présente loi, peut entraîner la confiscation par le Ministre du gage déposé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 3 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Finance
DEF

The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
DEF

Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d'un contrat ou d'une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d'une condition déterminée.

Espagnol

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Fiche 4 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A deposit or guarantee required by an intermediary in order to accept instructions from a client that may involve a certain level of risk, for example, in an options market.

OBS

The term “deposit” can be used as a synonym if it applies particularly to the initial margin that the veterans receive.

OBS

initial margin: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Dépôt ou garantie qu'exige un intermédiaire pour accepter les ordres d'un client dans une opération à risque, dans un marché d'options, par exemple.

OBS

dépôt de garantie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Depósito o garantía que exige un intermediario para aceptar las órdenes de un cliente que puedan suponer un cierto riesgo, por ejemplo, en un mercado de opciones.

OBS

margen inicial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
DEF

A money deposit often required by the landlord as security for payment of the rent which frequently takes the form of an advance rent payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Somme que le locataire verse à titre de dépôt au bailleur afin de garantir l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du bail.

Espagnol

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Fiche 6 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État.

OBS

Il peut s'agir d'une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
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Fiche 7 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Security deposit by a customer with a broker, or the governing clearing house, for each futures or options contract as a surety for fulfilling the contract.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Fonds ou titres qui doivent être déposés par l'opérateur auprès d'un intermédiaire financier en garantie de la bonne fin d'une opération à terme.

OBS

L'emploi traditionnel du mot «couverture» en ce sens a tendance à s'estomper, le mot étant de plus en plus consacré à la notion de «hedge».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Fraction du prix d'une marchandise, d'un service ou d'un actif financier achetés à terme, versée au moment de la conclusion du contrat. L'achat à terme dans une bourse de commerce donne lieu au dépôt, à titre de garantie, auprès de la chambre de compensation, d'une somme comprise le plus souvent entre 5 et 25% de la valeur de la marchandise.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 9

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