TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
1, fiche 1, Anglais, file%20an%20application%20for%20leave%20to%20appeal%20a%20decision%20of%20the%20Appeal%20Division%20or%20a%20decision%20of%20the%20Refugee%20Division%20to%20the%20Federal%20Court%20of%20Appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - file%20an%20application%20for%20leave%20to%20appeal%20a%20decision%20of%20the%20Appeal%20Division%20or%20a%20decision%20of%20the%20Refugee%20Division%20to%20the%20Federal%20Court%20of%20Appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20devant%20la%20Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20une%20demande%20d%27autorisation%20d%27appeler%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Section%20d%27appel%20ou%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Section%20du%20Statut
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser%20devant%20la%20Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20une%20demande%20d%27autorisation%20d%27appeler%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Section%20d%27appel%20ou%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Section%20du%20Statut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :