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déposer une motion de censure [3 fiches]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

We had to raise a censure motion which was gagged and then gagged again by this government, to try to be able to speak on the issue and we still have not been able to speak on the issue.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le groupe socialiste a alors décidé de déposer une motion de censure contre la politique sociale du gouvernement.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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