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dérangement de signaux de marine [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Signalling and Illumination (Water Transp.)
OBS

To wilfully alter, remove or conceal a signal, buoy or other seamark.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Signalisation (Transport par eau)
OBS

Changer, enlever ou cacher volontairement un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation.

OBS

dérangement de signaux de marine : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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