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désigner un officier de police judiciaire [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Courts
CONT

The New York State Law (NYS) to appoint a court officer. Court officers are peace officers who provide security and law enforcement presence in courtrooms, court houses and other government buildings.

OBS

Upon the existence of a vacancy in the office of bailiff established under this section, the chief judge of the district may appoint a court officer pursuant to section 8321(1).

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Tribunaux
CONT

Le fait qu'un procureur de la République puisse nommément désigner un officier de police judiciaire pour effectuer des investigations, décider du nombre d'enquêteurs et des moyens à employer n'a rien de choquant.

Espagnol

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