TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
désistement d'action [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abandonment of action
1, fiche 1, Anglais, abandonment%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- abandonment 2, fiche 1, Anglais, abandonment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The relinquishing of a right or interest with the intention of never reclaiming it. 3, fiche 1, Anglais, - abandonment%20of%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- désistement d'action
1, fiche 1, Français, d%C3%A9sistement%20d%27action
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- désistement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9sistement
correct, nom masculin
- abandon 3, fiche 1, Français, abandon
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur qui abandonne la poursuite de sa demande ou qui abandonne son action et, de ce fait, la poursuite de l'instance, pour quelque motif que ce soit, s'en désiste. […] Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive […] 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abandono
1, fiche 1, Espagnol, abandono
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- desistimiento 2, fiche 1, Espagnol, desistimiento
correct, nom masculin
- abandono de acciones 3, fiche 1, Espagnol, abandono%20de%20acciones
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Desistimiento o renuncia. Por cualquier medio que permita su constancia, el interesado podrá desistir de su solicitud o, cuando ello no esté prohibido por el Ordenamiento Jurídico, renunciar a sus derechos. 4, fiche 1, Espagnol, - abandono
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En Derecho Procesal recibe este nombre el desistimiento de la instancia en toda clase de proceso. Mediante él la parte actora o demandante renuncia a su derecho a proseguir el juicio. 3, fiche 1, Espagnol, - abandono
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
desistimiento de solicitud 5, fiche 1, Espagnol, - abandono
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