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Fiche 1 1985-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Source : Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, avant-projet, novembre 1984. Document 840-323/004. Justice.

Espagnol

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