TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
détermination des délais [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescription of assessment periods
1, fiche 1, Anglais, prescription%20of%20assessment%20periods
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prescription of information and assessment periods. ... Regulations made under paragraph (1)(c), (d) or (g) may prescribe information, dates or periods in respect of a living organism in terms of (a) whether or not the living organism is a member of a group of living organisms established by regulations made under paragraph (1)(a); (b) the purposes for which the living organism is manufactured or imported; or (c) the conditions under which and the circumstances in which the living organism is manufactured or imported. 1, fiche 1, Anglais, - prescription%20of%20assessment%20periods
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - prescription%20of%20assessment%20periods
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détermination des délais
1, fiche 1, Français, d%C3%A9termination%20des%20d%C3%A9lais
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Détermination des renseignements et délais. [...] Les règlements d'application des alinéas (1)c), d) ou g) peuvent déterminer les renseignements ou fixer les dates ou délais selon : a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d'organismes désigné en application de l'alinéa (1)a); b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé; c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9termination%20des%20d%C3%A9lais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9termination%20des%20d%C3%A9lais
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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