TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déterminer la peine à infliger [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- impose a sentence
1, fiche 1, Anglais, impose%20a%20sentence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A court that imposes a sentence shall take into account, in addition to any other principles that it is required to consider, the following factors: (a) the harm or risk of harm caused by the commission of the offence; (b) an estimate of the total costs to remedy or reduce any damages caused by the commission of the offence ... 1, fiche 1, Anglais, - impose%20a%20sentence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - impose%20a%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déterminer la peine à infliger 1, fiche 1, Français, d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- imposer la peine 1, fiche 1, Français, imposer%20la%20peine
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l'ordonnance ou est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi [...] le poursuivant peut demander au tribunal d'annuler l'absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l'infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l'ordonnance. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu en plus des principes qu'il doit prendre en considération des facteurs suivants : a) le dommage ou le risque de dommage que cause l'infraction; b) l'estimation du coût total des mesures de réparation ou d'atténuation du dommage [...] 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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