TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dévolu à [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested
1, fiche 1, Anglais, vested
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To be vested, a right must have become a title, legal or equitable, to the present or future enjoyment of property ... 2, fiche 1, Anglais, - vested
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dévolu
1, fiche 1, Français, d%C3%A9volu
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dévolu : Acception large qui s'apparente à la notion de [«dévolu en possession»]. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9volu
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dévolu : désignation normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9volu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vested
1, fiche 2, Anglais, vested
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The word "vested" in its technical sense means "vested in interest" and not necessarily "vested in possession." 2, fiche 2, Anglais, - vested
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dévolu
1, fiche 2, Français, d%C3%A9volu
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dévolu : Acception restreinte qui s'apparente à la notion de [«dévolu en intérêt»]. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9volu
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
dévolu : désignation normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9volu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vested in
1, fiche 3, Anglais, vested%20in
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dévolu à
1, fiche 3, Français, d%C3%A9volu%20%C3%A0
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- reposed in
1, fiche 4, Anglais, reposed%20in
correct, locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dévolu à
1, fiche 4, Français, d%C3%A9volu%20%C3%A0
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1988-02-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- passing
1, fiche 5, Anglais, passing
correct, adjectif
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Property passing to somebody. 1, fiche 5, Anglais, - passing
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- transmis
1, fiche 5, Français, transmis
correct, adjectif
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- dévolu 1, fiche 5, Français, d%C3%A9volu
correct, adjectif
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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