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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

date d'acceptation [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, or if acceptance takes place on a later date, the date of acceptance, or for such other period as may be specified in the written agreement between the parties, the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract, ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, ou si l'acceptation intervient ultérieurement, à partir de la date de l'acceptation, ou pour toute autre durée qui peut être précisée dans l'accord écrit conclu entre les parties, les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d'exécution et respecteront les exigences du contrat, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Date de l'accord par lequel on s'engage à effectuer une opération, par exemple la date de l'acceptation d'une commande par le vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

A bank shall, within sixty days after the end of each calendar year, provide the Superintendent with a return, ... payable in Canada in Canadian currency ... for which no payment has been made for a period of nine years or more calculated from the date of issue, certification, acceptance or maturity, whichever is the latest, until the date of the return. ((Bank Act)).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année civile, la banque fournit au surintendant, en la forme qu'il précise, un relevé au 31 décembre de tous les effets négociables, [...] et pour lesquels aucun paiement n'a été fait pendant une période de neuf ans ou plus, à la date du relevé et dont le point de départ est la dernière des dates suivantes : émission, visa, acceptation ou échéance. ((Loi sur les banques)).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

from the ... acceptance date

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

à partir de la (...) date d'acceptation

Espagnol

Conserver la fiche 4

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