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date d'attribution du contrat [1 fiche]

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Fiche 1 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

All rates in fiscal years 1998-1999 through 2000-2001 are subject to adjustment on each anniversary date of the contract award date to a maximum upward ceiling equal to the increase in the Consumer Price Index (CPI) over the previous calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Tous les tarifs des exercices financiers 1998-1999 à 2000-2001 peuvent être rajustés à chaque date anniversaire de l'attribution du marché, jusqu'à concurrence d'un plafond maximum à la hausse égal à l'augmentation de l'Indice des prix à la consommation (IPC) au cours de l'année civile précédente.

Espagnol

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