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date de délivrance des lettres patentes [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Phraseology
CONT

The permission ... shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding ... thirty days after the date of issue of the letters patent.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie
CONT

Le décret précise la période de validité de l'autorisation, qui ne peut excéder : [...] trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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