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degré de parenté [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Genetics
CONT

The method of computing degrees of kindred in all nine provinces is that of the civil law - by counting upward from the intestate to the nearest common ancestor and down to the relative. (McWhinney, "Canadian Jurisprudence - The Civil Law and Common Law in Canada", 1958, p. 246)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Génétique
OBS

degré de parenté : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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