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demande PCT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A PCT application is a patent application that is filed according to the provisions of the Patent Cooperation Treaty, a convention between countries that consolidates the initial filing procedures of an application to be filed in more than one country into the filing of a single "international" patent application.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA [office ayant effectué l'examen antérieur].

Espagnol

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