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demande d'affectation de crédits supplémentaires [1 fiche]

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Fiche 1 1986-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

ASC demande que soient affectés au Programme des propositions spontanées des crédits supplémentaires de 10 millions de dollars qui seront puisés dans la réserve d'intervention du Comité du Cabinet chargé du développement économique et régional. Texte 827702, dossier 1540.

Espagnol

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