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demande d'approbation [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

A request that must be made by all aircraft intending flight to a destination airport where flow control restrictions are in effect.

OBS

approval request: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Demande devant être faite par tout aéronef désirant se diriger vers un aéroport de destination où la régulation du débit est en vigueur.

OBS

demande d'approbation : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
CONT

Application for Approval of Rehabilitation. Purpose: This application is for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity... Persons who committed criminal activity or were convicted of criminal offenses outside Canada can apply for approval of rehabilitation by the Minister of Citizenship and Immigration if five years have passed since the end of the criminal activity or the completion of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
CONT

Demande d'approbation de la réadaptation. Objet : Cette demande doit être présentée par des personnes qui ne peuvent être admises au Canada en raison d'activités criminelles passées [...] Les personnes qui ont commis des actes criminels ou qui ont été reconnues coupables de tels actes à l'extérieur du Canada peuvent demander que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration approuve leur réadaptation si cinq années se sont écoulées depuis la fin des activités criminelles ou de la peine purgée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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