TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

demande d'autorisation d'interjeter appel [2 fiches]

Fiche 1 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Application for leave to appeal against a decision.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

Demande en permission d'interjeter appel contre une décision

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«requête» et «autorisation d'appel» : Équivalents recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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