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demande d'interception [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1987-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Protocole d'entente, Revenu - Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Warfare

Français

Domaine(s)
  • Guerre électronique
OBS

(s.-entendu: de communications privées). (...) Les demandes d'interception doivent être approuvées par les supérieurs d'un enquêteur désigné et par un agent spécialement désigné par le Solliciteur général - habituellement un conseiller juridique de la Couronne. Source: Expression tirée d'un communiqué du Solliciteur général, 14 février 1979.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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