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demande de police [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A company shall set out its name in legible characters in all contracts, premium notices, applications for policies, policies, negotiable instruments and other documents evidencing rights or obligations with respect to other parties that are issued or made by or on behalf of the company [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Le nom de la société doit figurer lisiblement sur tous les contrats, factures, avis de primes, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l'égard des tiers. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

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