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demande de protection d'un secret commercial [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

First, the Commission will meet its mandate to register claims for trade secret protection and correct associated Material Safety Data Sheets (MSDSs) and product labels.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

Premièrement, le Conseil s’acquittera de son mandat d’enregistrer les demandes de protection des secrets commerciaux et de corriger les fiches signalétiques (FS) et les étiquettes de produits connexes.

Espagnol

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