TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

demande de réexamen [8 fiches]

Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A small entity declaration by a person ... shall ... contain a statement to the effect that the person believes that, at the time of the request for re-examination, they are a small entity ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Dans le cas d’une demande de réexamen [...] la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté [...] contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Request for reconsideration of the decision amending the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma's (SARTeC) certification order.

CONT

A request to the Tribunal to reconsider, pursuant to paragraph 91 (1) (g) of the Special Import Measures Act, an order or finding made by it in an inquiry referred to in paragraph 90 (c) of the Act shall be filed with the Secretary ...

Terme(s)-clé(s)
  • reconsideration request

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La demande de réexamen adressée au Tribunal conformément à l'alinéa 91 (1) g) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, visant une ordonnance ou des conclusions qu'il a rendues au cours de l'enquête mentionnée à l'alinéa 90 c) de cette loi, est déposée auprès du sécretaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the former Immigration Appeal Board ... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] l'ancienne Commission d'appel de l'immigration [...] n'a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s'est déjà prononcée, au seul motif d'entendre la preuve de faits nouveaux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
OBS

In the case where a Canada Student Loan was denied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

En cas de refus d'un prêt d'études canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

of a claim

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

d'une revendication.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
OBS

Used instead of leave to vary according to Charles Duguay, TAAC.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
OBS

Remplace : demande de modification.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :