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demande de renvoi [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Phraseology

application for judicial reference 1, fiche 1, Anglais, application%20for%20judicial%20reference
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Application for judicial review or reference to the Court of Appeal 1, fiche 1, Anglais, - application%20for%20judicial%20reference

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie

demande de renvoi 1, fiche 1, Français, demande%20de%20renvoi
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ce terme pourrait être utilisé dans le contexte d'une requête adressée à une instance supérieure ou une Cour d'Appel, en vue de statuer sur une décision qui est défavorable à une partie au procès 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20renvoi

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-20

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Legal Actions

request for dismissal 1, fiche 2, Anglais, request%20for%20dismissal
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Actions en justice

demande de renvoi 1, fiche 2, Français, demande%20de%20renvoi
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-10

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demande de renvoi [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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