TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
demande en réparation [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for relief
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20relief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a pleading contains a claim for relief, the nature of the relief claimed shall be specified. 2, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20relief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de mesures réparatoires
1, fiche 1, Français, demande%20de%20mesures%20r%C3%A9paratoires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de mesures de redressement 2, fiche 1, Français, demande%20de%20mesures%20de%20redressement
nom féminin
- demande de réparation 3, fiche 1, Français, demande%20de%20r%C3%A9paration
nom féminin
- demande de redressement 4, fiche 1, Français, demande%20de%20redressement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim for a remedy
1, fiche 2, Anglais, claim%20for%20a%20remedy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- application for a remedy 2, fiche 2, Anglais, application%20for%20a%20remedy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - claim%20for%20a%20remedy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de réparation
1, fiche 2, Français, demande%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20r%C3%A9paration
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Charte canadienne des droits et libertés, 24(1). 1, fiche 2, Français, - demande%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-06-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Production Management
- Inventory and Material Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- repair order
1, fiche 3, Anglais, repair%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion de la production
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de réparation
1, fiche 3, Français, demande%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Document commandant à l'atelier de remettre en bon état des pièces, des dispositifs défectueux. 1, fiche 3, Français, - demande%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1980-06-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Shipping and Delivery
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- reparation claim 1, fiche 4, Anglais, reparation%20claim
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A request for redress on account of an unjust or unreasonable published rate assessed on a shipment. 1, fiche 4, Anglais, - reparation%20claim
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Expédition et livraison
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande en réparation 1, fiche 4, Français, demande%20en%20r%C3%A9paration
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Demande visant à corriger un tarif erroné ou déraisonnable appliqué à un chargement. 1, fiche 4, Français, - demande%20en%20r%C3%A9paration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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