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Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where claimants desire to proceed through DR [dispute resolution] as a group, the individual applications of the group members must be submitted together or within a short interval ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsque les plaignants désirent participer au processus de RD [résolution des conflits] en tant que groupe, les demandes individuelles des membres du groupe doivent être soumises en même temps [...]

Espagnol

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