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demande pendante [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Commercial Law
CONT

An assignment or other document affecting the rights in an invention described in a pending application may be presented for registration by the applicant or any other person.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit commercial
CONT

Une cession ou un autre document touchant les droits à une invention décrite dans une demande pendante peuvent être présentés pour enregistrement par le demandeur ou par toute autre personne.

OBS

La vedette anglaise, les équivalents français et les exemples sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre 33 (3e supplément), art. 28 et Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1250, art. 90.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derecho mercantil
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