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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

demander l'autorisation au [5 fiches]

Fiche 1 2000-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d'effectuer des transferts d'affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 5

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