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demander le renvoi à la conciliation [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request conciliation in respect of any term or condition of employment that may be included in a collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

L'une ou l'autre des parties peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à la conciliation d'un différend sur toute condition d'emploi qui peut figurer dans une convention collective.

Espagnol

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