TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

description fausse et trompeuse [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
CONT

The difference here is that a mark is deceptively misdescriptive simply by improperly describing some aspect of the goods or services, but to be a deceptive mark, there must also be either: (i) an intent to deceive by the mark’s owner; or (ii) a likelihood that purchasers will rely on the misdescription.

OBS

Marks which are deceptively misdescriptive, however, cannot be protected or federally registered until they acquire secondary meaning.

PHR

Deceptively misdescriptive mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Mention qui décrit de façon trompeuse une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui ne peut donc pas être enregistrée comme marque de commerce.

CONT

[...] si une marque donne une description claire ou une description fausse et trompeuse, en langue française ou anglaise, du lieu d'origine des marchandises en liaison avec lesquelles elle est employée ou à l'égard desquelles on projette de l'employer, cette marque n'est pas enregistrable. Pour que l'interdiction s'applique, il faut que la marque, prise dans son ensemble, donne, comme première impression, une description claire ou fausse et trompeuse.

PHR

Description fausse et trompeuse d'une marque.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :